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La réforme de la taxe professionnelle a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
Comme prévu, la taxe professionnelle est donc remplacée dès 2010 par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET), composée de deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières ;
- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés.

Deux dégrèvements de CET sont institués : un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de la valeur ajoutée (largement inspiré de celui applicable en matière de taxe professionnelle) ; un dégrèvement temporaire dégressif dont l’objet est de lisser dans le temps les effets négatifs de la réforme pour certains redevables.

Aux termes du nouvel article 1447-0 du CGI, la contribution éconmique territoriale est composée :
- d’une part, d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les seules valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, les équipements et biens mobiliers n’étant pas compris dans la base d’imposition ;
- et, d’autre part, d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée des entreprises. Le barème de la cotisation qui demeure finalement à la charge des entreprises est progressif, allant de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € à 1,5 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui concerne actuellement la taxe professionnelle, est reconduit et s’applique à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; son taux est ramené à 3 % au lieu de 3,5 %. Enfin, un mécanisme transitoire d’écrêtement est prévu en faveur des entreprises dont la cotisation de 2010 augmente de plus de 500 € et de 10 % par rapport à ce qu’elles auraient dû acquitter au titre de 2010 si les règles étaient restées identiques.

LA CFE reprend l’essentiel des caractéristiques de la taxe professionnelle, à l’exclusion des équipements et biens mobiliers (ou EBM) de la base d’imposition. Sur un plan formel, bon nombre d’articles du CGI, actuellement consacrés à la taxe professionnelle ou y faisant référence, sont purement et simplement transposés à la CFE.

> Activités imposables à la CFE
Comme la taxe professionnelle, la CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Ainsi et comme c’était le cas en matière de taxe professionnelle :
- la CFE n’est pas due pour les opérations isolées ou accidentelles ;
- les titulaires de traitements et salaires, au sens de l’impôt sur le revenu, ne sont pas passibles de la CFE ;
- une activité, même effectuée à titre habituel, ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.

L’ensemble des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives (c’est-à-dire des exonérations subordonnées au vote de la collectivité territoriale concernée ou à l’absence d’opposition de cette collectivité) applicables à la taxe professionnelle est repris en matière de CFE.

> Base d’imposition
La base d’imposition à la CFE, définie par l’article 1467 du CGI, est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence.
L’imposition d’une fraction des recettes pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires et intermédiaires de commerce a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Comme en matière de taxe professionnelle, la période de référence à retenir pour déterminer les bases de la CFE est en principe l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition. La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, qu’il s’agisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains).
La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe. Un abattement de 30% est toutefois appliqué à la valeur locative des des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Le principe de la localisation communale des bases d’imposition, posé par l’article 1473 du CGI est maintenu. Comme la taxe professionnelle, la CFE est donc établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
Comme en matière de taxe professionnelle, le principe est que la CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité imposable le 1er janvier (principe d’annualité).

> Déclaration et paiement
Les obligations déclaratives qui étaient prévues en matière de taxe professionnelle sont maintenues pour l’essentiel. Ainsi, légalement, les redevables de la CFE sont tenus de souscrire une déclaration annuelle des bases d’imposition au mois de mai de l’année précédant celle de l’imposition. La CFE est établie par voie de rôle, comme la taxe professionnelle, et payée suivant les mêmes modalités. Les redevables dont la cotisation de l’année précédente a été au moins de 3 000 €, sont tenus de verser un acompte égal à 50 % de cette cotisation au plus tard le 15 juin. Le paiement du solde (ou de la totalité de la cotisation pour les redevables non tenus à l’acompte) intervient en décembre, après la mise en recouvrement du rôle.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue le deuxième élément de la cotisation économique territoriale. Bien que son champ d’application soit lié à celui de la CFE, il s’agit d’une cotisation distincte, qui obéit à des règles sensiblement différentes.

> Personnes et activités imposables à la CVAE
La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE. Sont légalement assujetties à la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation. L’ensemble des exonérations facultatives et de plein droit prévues en matière de CFE a vocation à s’appliquer à la CVAE

Réforme de la taxe pro.